Les fins de non-recevoir depuis le décret du 11 décembre 2019.
WEBMar 10, 2020 · Au fil des (trop) nombreuses réformes, le juge de la mise en état est devenu, ainsi que le disait Monsieur le Professeur Perrot, un « gestionnaire de l’instruction civile ». Ne lui résistait encore que les fins de non-recevoir qui touchent au droit d’agir et mêlent souvent une question de procédure et le fond.
Règles d’acquisition et de détention des armes à feu en France.
WEBDec 10, 2021 · Par ailleurs, l’encadrement du contrôle et de l’encadrement des détenteurs d’armes est renforcé avec le déploiement d’un nouveau système d’information sur les armes (SIA).
Le délit de menaces ou intimidations envers une victime ou un …
WEBFeb 10, 2021 · Le législateur contemporain porte une attention particulière à la répression des menaces et, plus largement, à la répression des comportements menaçants qui ont pour conséquence d’entraver le bon fonctionnement de la justice.
Droit des contrats : les clauses essentielles à connaître pour ...
WEBMay 5, 2023 · Cet article explore en détail les clauses les plus importantes à intégrer dans un contrat, notamment celles concernant l’identification des parties, l’objet du contrat, la durée et les conditions de renouvellement, le prix et les conditions de paiement, les obligations et responsabilités des parties, la confidentialité et la protection des données, la non-concurrence et la non ...
1973-2022 : retour sur l'évolution du droit à l'avortement aux Etats ...
WEBAug 29, 2022 · Le 24 juin dernier, la Cour Suprême des Etats-Unis a mis fin à la protection constitutionnelle du droit à l’avortement, établie depuis 1973. Le droit à l’avortement était depuis quelques temps remis en cause aux Etats …
Guide juridique des ventes aux enchères immobilières.
WEBSep 7, 2020 · 1. Avant la vente aux enchères. Préalablement à l’audience de vente aux enchères judiciaires, dite « audience d’adjudication », toute personne intéressée peut visiter le bien et prendre connaissance du cahier des conditions de vente. La date et l’heure de visite, le cahier des conditions de vente, et la date d’audience d’adjudication vous sont communiqués, gratuitement, par ...
Violences conjugales et autorité parentale après la loi du 30 juillet ...
WEBAug 5, 2020 · La loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales a été publiée au Journal Officiel du 31 juillet 2020. Elle est issue d’une proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales de 14 articles, portée par Madame Bérangère Couillard, Messieurs Guillaume Gouffier-Cha et Guillaume Vuilletet ainsi que d’autres députés ...
Dix motifs de nullité d’Assemblée générale de copropriété passés …
WEBJun 9, 2020 · De même, les actions en contestation obéissent à un régime particulier : seuls les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent contester en justice devant le Tribunal Judiciaire l’assemblée générale, dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d’assemblée générale sur le fondement de …
La procédure sur renvoi après cassation : les points clés à connaître.
WEBJan 3, 2017 · Bonjour cette règle : saisine de la juridiction de renvoi par la partie qui y a intérêt. Semble ne s’appliquer que devant la cour d’appel mais pas lorsqu’il y a cassation d’une décision rendue en 1er et dernier ressort par une juridiction du premier degré ex cassation sur jugement de recevabilité d’une procédure de surendettement.
A partir de quel âge peut-on consentir à un rapport sexuel
WEBFeb 19, 2021 · 03/10 Parents, vous êtes armés pour protéger vos enfants des dangers d’internet.: 03/10 La garantie de parfait achèvement : tout ce qu’il faut savoir quand on est maître d’ouvrage.: 03/10 Violences conjugales et ordonnance de protection : quelles avancées en 2024 ?: 03/10 Tomorro dévoile "NOW by Tomorro" : le premier sommet en ligne dédié aux juristes d’entreprise.